Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. Champ d’application
Le site Internet figurant à l’adresse www.boutique-cotesdelamoliere.com (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société IETBVINS, immatriculée sous le numéro 380 770 974 RCS Villefranche-Tarare, dont le siège social est situé à le bourg - 69820 Vauxrenard - France (ci-après « IETBVINS »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcooliques (champagnes, vins, spiritueux) et accessoires de service (ci-après les « Produits »), effectuées directement sur le Site ou par téléphone ou email, entre IETBVINS et un tout acheteur consommateur ou client non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).
1.2. Acceptation
Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de IETBVINS par téléphone ou email implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
IETBVINS se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.
IETBVINS se réserve également de droit de refuser toute vente de Produits au Client si celui-ci n’est pas majeur ou si la règlementation du territoire où le Client a son domicile impose des restrictions en matière de boissons alcooliques. Dans ce cas, la décision de IETBVINS n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.
1.3. Validité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de IETBVINS.
Le fait pour IETBVINS de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Description des Produits
IETBVINS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (ou par téléphone et email), notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.
Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de IETBVINS. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
Le Client est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle, étant précisé que IETBVINS peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.
2.2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et IETBVINS se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, IETBVINS proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé. A réception du Produit de substitution, le Client pourra exercer sa faculté de retour et les frais éventuels seront pris en charge par IETBVINS.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, IETBVINS procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
IETBVINS se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Processus de commande
Commande via le Site
Pour passer commande sur le Site, le Client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec un récapitulatif présentant le Produit avec sa photographie, le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du Produit. Le Client est invité à continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Poursuivre mes achats » ou à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Aller au panier ».
En cliquant sur le bouton « Aller au panier » à la fin de sa sélection, le Client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Poursuivre mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Continuer ».
Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :
- renseigner ses coordonnées et indiquer son adresse de livraison et/ou de facturation ;
- choisir son mode de livraison ;
- sélectionner son mode de paiement et régler sa commande.
Il est précisé que le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
3.2. Confirmation de commande
Une fois la commande de Produits effectuée et confirmée par IETBVINS, le Client reçoit un email automatique de confirmation contenant la facture, les présentes conditions générales de vente et confirmant le bon déroulement de l’achat. A cet effet, le Client accepte l’usage de l’email pour la confirmation par IETBVINS du contenu de sa commande.
Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de IETBVINS ne puisse être engagée : le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de IETBVINS prend directement contact avec le Client.
A compter de la confirmation de la commande par IETBVINS, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, IETBVINS conserve les documents contractuels pendant dix (10) ans et garantit leur accès au Client, qui peut les consulter sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact@boutique-cotesdelamoliere.com
3.3. Refus et annulation de commande
Il est précisé que IETBVINS pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.
IETBVINS se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, IETBVINS en informera le Client par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client. IETBVINS se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.
Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.
Pour toute livraison en France métropolitaine (Corse comprise), les frais de port sont les suivants : 15€
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des achats effectués sur le Site peut s’effectuer de la façon suivante :
- Paiement par carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement en ligne Adyen, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
- Paiement Paypal : IETBVINS utilise les services de paiement en ligne de Paypal qui offrent la garantie d’un cryptage des données le plus élevé possible. Il est précisé que les fonds ne seront réputés reçus par IETBVINS qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.
Le Client déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande.
4.3. Justificatifs
Dans un souci de limitation des fraudes, IETBVINS se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de son identité, sa date de naissance, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. IETBVINS se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
IETBVINS se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix et de son encaissement effectif par IETBVINS.
Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
6.1. Livraison
Au moment de la confirmation de sa commande, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits.
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la vérification des données client par IETBVINS. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client. IETBVINS invite le Client à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. IETBVINS tiendra le Client informé du résultat de l’enquête.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à IETBVINS des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.
Il est rappelé que les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, IETBVINS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
6.2. Réception
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai IETBVINS par email.
Tous les éventuels défauts relatifs aux Produits doivent être signalés par le Client à IETBVINS par email à l’adresse contact@boutique-cotesdelamoliere.com dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.
Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de IETBVINS d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de IETBVINS ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par IETBVINS, la réparation de IETBVINS sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Principe général
Le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site ou par téléphone ou email, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à IETBVINS sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : IETBVINS - le bourg - 69820 Vauxrenard, soit par email à l’adresse suivante : contact@boutique-cotesdelamoliere.com.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le(s) Produit(s) neuf(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge. Tout Produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.
A réception du/des Produit(s) ainsi retourné(s), IETBVINS s’engage à rembourser au Client le prix du/des Produit(s) retourné(s), par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la règlementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7.2. Exceptions
IETBVINS se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des Produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des Produit(s).
Il est précisé que seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par IETBVINS seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS
8.1. IETBVINS répond des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 1er alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2. Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, IETBVINS invite le Client à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@boutique-cotesdelamoliere.com, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.
Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au Service Client de IETBVINS. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non-conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour IETBVINS, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
A défaut de remplacement possible, IETBVINS proposera alors au Client, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par IETBVINS.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par IETBVINS.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du Produit.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, IETBVINS se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les obligations de IETBVINS seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
IETBVINS met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par le Client via le Site ou par téléphone et email. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients sont exposés dans la Politique de protection des données de IETBVINS, disponible sur simple demande et consultable à tout moment sur le Site à l’adresse : https://www.boutique-cotesdelamoliere.com/pages/protection-des-donnees.
Concernant les données téléphoniques, IETBVINS informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » disponible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ ou de faire une demande par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.
ARTICLE 13 – PROBLEMES INFORMATIQUES
L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de IETBVINS.
A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
ARTICLE 14 – MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou l’achat des Produits, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Service Client de IETBVINS.
Si le Client a adressé une réclamation écrite à IETBVINS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission européenne, accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/consumers/odr/ .
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.
Tout différend pouvant survenir entre IETBVINS et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Service Client de IETBVINS aux coordonnées suivantes :
- par téléphone (du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00): 04 74 69 92 32
- par email: contact@boutique-cotesdelamoliere.com